Formulaire de demande de l’OFL
Notre offre pour les organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique
Les cautionnements de la cch peuvent être obtenus pour le financement de nouvelles constructions (également sur un terrain cédé en droit de superficie), de rénovations et pour l’achat d’immeubles d’habitation. Ils servent aux prêteurs de garanties supplémentaires aux garanties foncières pour les prêts hypothécaires de rangs postérieurs. Les cautionnements solidaires établis par la cch, ainsi que sa bonne solvabilité, sa compétence professionnelle et l’arrière caution de la Confédération offrent aux institutions de financement une sécurité maximale.
Conditions importantes pour obtenir un cautionnement
Preuve de l’utilité publique du maître de l’ouvrage
- Preuve de l’utilité publique du maître d’ouvrage
- Zugehörigkeit des Bauträgers zu einer Dachorganisation:
- Coopératives d'habitation Suisse
- WOHNEN SCHWEIZ – Verband der Baugenossenschaften
- Suffisamment de fonds propres du maître de l’ouvrage
- Les nouvelles constructions doivent répondre aux exigences de qualité de la Confédération (condition qui sera, le cas échéant, vérifiée par la cch).
- Pour les objets en rénovation, le coût des investissements doit s’élever au minimum à fr. 60'000.-- par appartement
- Les objets doivent être affectés à l’utilité publique conserver durablement les logements
- Pour les constructions sur un terrain en droit de superficie, uniquement si les conditions de ceux-ci sont durablement avantageuses.
- Demande à faire avant le début des travaux ou avant l’acquisition du bien immobilier
Demandes de cautionnements
Les demandes de cautionnement sont à remettre à la cch au moyen du formulaire unifié accompagné des annexes exigées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les demandes dans le «Règlement hbg-cch».
Avantages d’un cautionnement
Pour l’institut de financement :
- Grâce aux garanties supplémentaires, il découle un prix de revient inférieur que normalement pour les hypothèques de rangs postérieurs, le risque étant moindre
- Une limite d’engagement plus élevée qu’en cas de prêt garanti exclusivement par des gages hypothécaires (en règle générale, augmentation de la limite jusqu’à 90 %, au maximum, du prix de revient de la construction)
- Eventuellement des tranches d’amortissements annuels plus basses
Pour l’emprunteur :
Dans ces cas, le cautionnement est avantageux pour la coopérative de construction ou un autre maître d'ouvrage d'utilité publique :
- Economie d’intérêts grâce à une prime de risque réduite, le facteur de risque que la banque rajoute à l’intérêt pour les prêts hypothécaires de rangs postérieurs étant moindre
- Substitution aux fonds propresExemple : une coopérative récemment fondée ne disposant que de peu de capital social. Dans ce cas, le prêt hypothécaire de rang postérieur, comme aide au démarrage, remplace une partie des fonds propres. Les banques et les autorités de subventionnement acceptent cette manière de faire
- Quand un endettement important est nécessaire Exemple : Lors d’une rénovation pour laquelle les dettes des autres immeubles de la coopérative ne peuvent être augmentées
- Réduction de la charge financière initiale Etant donné que le cautionnement permet des amortissements initiaux réduits, la charge financière durant les premières années après une nouvelle construction ou rénovation est moindre
Aide au démarrage et bonification d'intérêt
Calcul de deux cas de figure
| Données: | Coût de construction CHF 3 mios 10 % de fonds propres, soit 0,3 mio Fonds étrangers : CHF 2,7 mios Amortissements jusqu’à CHF 2,0 mios | |
|---|---|---|
| Cautionnement cch pour CHF 700'000 (66%-90%) | Un financement bancaire sans garantie supplémentaire n’est pas possible | |
| Taux d’intérêt | 2,50% = CHF 67’500 | |
| Amortissement | en 20 ans = CHF 35'000 | |
| Prime cch* | 0,25% = CHF 2’100 | |
| Total annuel: | CHF 104’600 |
* sur un engagement maximal de Fr. 840’000/120 %
| Données: | Coût de construction CHF 3 mios 20 % de fonds propres Fonds étrangers : CHF 2,4 mios Amortissements jusqu’à CHF 2,0 mios | |
|---|---|---|
| Cautionnement cch pour CHF 400'000 (66%-80%) | Financement bancaire | |
| Taux d’intérêt | 2,50% = CHF 60'000 | 2.625% = CHF 63'000 |
| Amortissement | en 20 ans = Fr. 20'000 | en 15 ans = CHF 27'000 |
| Prime cch* | 0,25% = CHF 1'200 | CHF 0 |
| Total annuel ** | CHF 81'200 | CHF 90'000 |
| Economie par année ** | CHF 8'800 total | |
| Economie par année ** | CHF 1'800 sans amortissement |
* sur engagement maximal de Fr. 480’000/120 %
** la 1ère année
Coûts d’un cautionnement
Seront débités à l’emprunteur/preneur de cautionnement :
- Une prime annuelle de la cch de 0,25 % du montant maximal cautionné (= le montant du prêt augmenté, en général, de 20 %). La prime pour les objets destinés à la vente s’élève à 0,50 %.
- Souscription de parts sociales de la cch à hauteur de 3 % de la somme initiale cautionnée, 6 % pour les objets destinés à la vente. La libération des parts sociales peut intervenir en 10 tranches annuelles. Un intérêt usuel est versé sur le capital social de la cch.
La cch ne facture, en règle générale, pas de commission pour l’examen d’une demande de cautionnement.