Formulaire de demande de l’OFL

Formulaires de demande pour l'encouragement indirect à la construction de logements d'utilité publique
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Par et pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique

La Société coopérative de cautionnement hypothécaire cch a été fondée en 1956 par des coopératives de construction et des banques, afin de faciliter et de réduire le coût de financement de constructions de logements d’utilité publique. La cch cautionne des crédits hypothécaires octroyés à des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique, en particulier pour des coopératives de construction et d’habitation, pour la construction, l’achat et la rénovation d’immeubles. Le cautionnement sert aux prêteurs de garantie supplémentaire au gage (hypothèque ou cédule hypothécaire) : Au cas où l’emprunteur ne répondrait pas à ses obligations financières, telles que paiement des intérêts et amortissements, la cch, comme caution solidaire, sera amenée à effectuer les paiements à sa place. La Confédération soutient la cch dans le cadre de l’’encouragement à la construction et logements LOG, en ­fournissant des arrière-­cautions et en ­permettant ainsi le financement de ­logements locatifs à prix avantageux.
Faits

Informations clés de la cch pour 2023

  • 217 membres, principalement des coopératives de construction et d’habitation, ainsi que des banques
  • 19 cautionnements en vigueur dans les cantons de ZH, BE, GR, VD, TG, TI
  • la somme totale des crédits cautionnés s’élève à CHF 10.06 millions
  • un capital social de CHF 3.87 millions
  • Siège à Bâle
  • L’administration se trouve à Zurich, au siège de la Zürcher Kantonalbank
  • Arrières cautions par la Confédération, selon la loi sur le logement (LOG)

La cch est une organisation à but non lucratif. 

Agenda

5. Juin 2024
Assemblée générale
Chiffres

Notre solvabilité

Titres et liquidités
6'138'447.36
Prêt hypothécaire
3’300’000.00
Total actifs
9'438'447.36
Capital social et réserves
8'927'900.00
Cautionnements octroyés (engagement maximal)
12'074'880.00
./. arrières cautions de la Confédération
7'149'996.00
Engagement net
4'924'884.00
Volume potentiel de cautionnements 1
89'279'000.00
(Chiffres au 31.12.2023)
1 Statuts § 13 (capital social et réserves x 10)

Organigramme

Organe de révision

Balmer-Etienne AG, Zürich

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Rapports annuels

Statuts/Règlement

  • Flyer cch
  • Règlement hbg-cch
  • Statuts hbg-cch