Conditions importantes pour obtenir un cautionnement
Preuve de l’utilité publique du maître de l’ouvrage.
Etre membre d’une des associations faîtières suivantes:
Demandes de cautionnements
Les demandes de cautionnement sont à remettre à la CCH au moyen du formulaire unifié accompagné des annexes exigées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les demandes dans le règlement.
Etre membre d’une des associations faîtières suivantes:
- Coopératives d'habitation Suisse
- WOHNEN SCHWEIZ, Assocation des Coopératives de Construction
- Suffisamment de fonds propres du maître de l’ouvrage.
- Les nouvelles constructions doivent répondre aux exigences de qualité de la Confédération (condition qui sera, le cas échéant, vérifiée par la CCH).
- Pour les objets en rénovation, le coût des investissements doit s’élever au minimum à fr. 60'000.-- par appartement.
- Les achats d’objets, uniquement si ceux-ci sont durablement attribués aux organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
- Pour les constructions sur un terrain en droit de superficie, uniquement si les conditions de ceux-ci sont durablement avantageuses.
Demandes de cautionnements
Les demandes de cautionnement sont à remettre à la CCH au moyen du formulaire unifié accompagné des annexes exigées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les demandes dans le règlement.