Conditions importantes pour obtenir un cautionnement

Preuve de l’utilité publique du maître de l’ouvrage.
Etre membre d’une des associations faîtières suivantes:
  • Coopératives d'habitation Suisse
  • WOHNEN SCHWEIZ, Assocation des Coopératives de Construction
 
  • Suffisamment de fonds propres du maître de l’ouvrage.
  • Les nouvelles constructions doivent répondre aux exigences de qualité de la Confédération (condition qui sera, le cas échéant, vérifiée par la CCH).
  • Pour les objets en rénovation, le coût des investissements doit s’élever au minimum à fr. 35'000.-- par appartement.
  • Les achats d’objets, uniquement si ceux-ci sont durablement attribués aux organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
  • Pour les constructions sur un terrain en droit de superficie, uniquement si les conditions de ceux-ci sont durablement avantageuses.

Demandes de cautionnements
Les demandes de cautionnement sont à remettre à la CCH au moyen du formulaire unifié accompagné des annexes exigées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les demandes dans le règlement.