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Cautionnements pour les prêts hypothécaires de rangs postérieurs
Les cautionnements de la CCH peuvent être obtenus pour le financement de nouvelles constructions (également sur un terrain cédé en droit de superficie), de rénovations et pour l’achat d’immeubles d’habitation. Ils servent aux prêteurs de garanties supplémentaires aux garanties foncières pour les prêts hypothécaires de rangs postérieurs.
Les cautionnements solidaires établis par la CCH, ainsi que sa bonne solvabilité, sa compétence professionnelle et l’arrière caution de la Confédération offrent aux institutions de financement une sécurité maximale.
Avantages d’un cautionnement
Pour l’institut de financement :
- Grâce aux garanties supplémentaires, il découle un prix de revient inférieur que normalement pour les hypothèques de rangs postérieurs, le risque étant moindre.
- Une limite d’engagement plus élevée qu’en cas de prêt garanti exclusivement par des gages hypothécaires (en règle générale, augmentation de la limite jusqu’à 90 %, au maximum, du prix de revient de la construction),
- Eventuellement des tranches d’amortissements annuels plus basses.
Pour l’emprunteur :
- Economie d’intérêts grâce à une prime de risque réduite, le facteur de risque que la banque rajoute à l’intérêt pour les prêts hypothécaires de rangs postérieurs étant moindre.
- Substitution aux fonds propres. Exemple : une coopérative récemment fondée ne disposant que de peu de capital social. Dans ce cas, le prêt hypothécaire de rang postérieur, comme aide au démarrage, remplace une partie des fonds propres. Les banques et les autorités de subventionnement acceptent cette manière de faire.
- Quand un endettement important est nécessaire. Exemple : Lors d’une rénovation pour laquelle les dettes des autres immeubles de la coopérative ne peuvent être augmentées.
- Réduction de la charge financière initiale. Etant donné que le cautionnement permet des amortissements initiaux réduits, la charge financière durant les premières années après une nouvelle construction ou rénovation est moindre.
Coûts d’un cautionnement
Seront débités à l’emprunteur/preneur de cautionnement :
- Une prime annuelle de la CCH de 1/4 % du montant maximal cautionné (= le montant du prêt augmenté, en général, de 20 %). La prime pour les objets destinés à la vente s’élève à 1/2 %.
- Souscription de parts sociales de la CCH à hauteur de 3 % de la somme initiale cautionnée, 6 % pour les objets destinés à la vente. La libération des parts sociales peut intervenir en 10 tranches annuelles. Un intérêt usuel est versé sur le capital social de la CCH.
La CCH ne facture, en règle générale, pas de commission pour l’examen d’une demande de cautionnement.
Formulaire de demande de l’OFL
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