Conditions importantes pour obtenir un cautionnement
Preuve de l’utilité publique du maître de l’ouvrage.
Etre membre d’une des associations faîtières suivantes:
- Association Suisse pour l’Habitat ASH
- Association suisse de coopératives libérales ACL
- Association suisse pour l’encouragement à la construction et la propriété ASCP.
Suffisamment de fonds propres du maître de l’ouvrage.
Les nouvelles constructions doivent répondre aux exigences de qualité de la Confédération (condition qui sera, le cas échéant, vérifiée par la CCH).
Pour les objets en rénovation, le coût des investissements doit s’élever au minimum à fr. 35'000.-- par appartement.
Les achats d’objets, uniquement si ceux-ci sont durablement attribués aux organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
Pour les constructions sur un terrain en droit de superficie, uniquement si les conditions de ceux-ci sont durablement avantageuses.
Demandes de cautionnements
Les demandes de cautionnement sont à remettre à la CCH au moyen du formulaire unifié accompagné des annexes exigées.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les demandes dans le règlement.
Souhaitez-vous imprimer de suite un formulaire de demande?
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